REFORME FISCALE : BUDGET 2012
Avant-propos
Nous attirons votre attention que la présente n’est qu’un résumé provisoire. Tous les textes ne sont pas encore votés. Des modifications restent possibles et des précisions restent encore indispensables, notamment par l’adoption de modalités d’exécution.
Nous commençons par les bonnes nouvelles :
· Aucune augmentation de la TVA ;
· Aucun impôt sur la fortune ;
· Aucun nouvel impôt sur les plus-values en IPP ;
· Aucune contribution sociale généralisée ;
· Aucune réforme de la fiscalité immobilière ;
· Aucune modification en matière de régularisation fiscale
Nous vous invitons à ne pas retarder la date des donations que vous envisagez de faire, car une ou des Régions pourraient majorer les taux de 0%,3%,5% et 7%. La région Wallonne a majoré ses taux de 10%.
Malheureusement, à ce stade de cette note, nous devons déjà continuer sur de moins bonnes nouvelles.
Au préalable, rappelons-nous des instructions administratives de juillet 2011 où l’administration a décidé de taxer à 309% en société, tout avantage privé non déclaré.
Nous vous demandons d’être extrêmement vigilants sur ces questions.
Les titres et revenus mobiliers
1) Les dividendes : majoration du taux du précompte mobilier
En résumé, le taux du précompte passe de 15% à 21%.
Pour les particuliers qui ont plus que 20.000€ d’intérêts et de dividendes par an, s’ajoute 4% sur la tranche excédant 20.000€, ce qui porte le taux du précompte à 25% au-delà de 20.000€.
Pour les dividendes qui étaient déjà taxables à 25%, rien ne change (ils resteront taxables à 25%).
2) Les intérêts : majoration du taux du précompte mobilier
En résumé, le taux du précompte passe de 15% à 21%.
Pour les particuliers qui ont plus de 20.000 € de revenus d’intérêts et de dividendes par an s’ajoute 4% sur la tranche excédant 20.000€, ce qui porte le taux du précompte à 25% au-delà de 20.000€.
Les carnets d’épargne resteront taxables à 15% (la fiscalité sur les carnets d’épargne resterait donc inchangée et l’exonération des premiers 1.770 € serait maintenue).
3) Titres au porteur : une nouvelle taxe sur « la conversion des titres au porteur »
Depuis 2005, la loi a prévu la suppression des titres au porteur et un délai a été prévu pour la conversion obligatoire de ceux-ci en titres « dématérialisés » ou en titres nominatifs. Ce délai expire le 31 décembre 2013.
Cette taxe sera due par les sociétés belges, sur tous les titres au porteur qui sont encore en circulation au 01.01.2012 et sera de 1 % si la conversion a lieu en 2012 et de 2 % si elle a lieu en 2013.
Le montant de cette taxe peut s’avérer significative puisqu’elle est calculée sur la valeur réelle.
Nous vous conseillons de nous consulter préalablement à la conversion au vu des conséquences fiscales potentielles (par ex. suite à une succession).
4) Les boni de liquidation
Inchangé : 10% de précompte mobilier.
5) Les SICAV de capitalisation
Inchangé.
6) Plus-values sur actions
Taxation uniquement pour les sociétés (voir infra Impôt des sociétés).
7) La taxe sur les opérations de bourse (TOB)
La TOB augmentera de 30%, ainsi que le plafond qui passera de 500 euro à 650 euro par bordereau (de 750 euro à 975 euro par bordereau pour les sorties de sicav de capitalisation).
Impôt des sociétés
1) Taxation des plus-values sur actions acquises depuis moins de 1 an
a. Si la plus-value est réalisée dans les 12 mois qui suivent l’acquisition, elle sera taxable à un taux distinct de 25% (les moins values ne seront pas déductibles fiscalement) ;
b. Après 12 mois, la plus-value est entièrement exonérée.
2) Réduction de l’avantage des intérêts notionnels
a. Le pourcentage déductible sera limitée à 3% (3,5% pour les PME) ;
b. Plus de report des déductions en 2013 ;
c. L’utilisation des stocks d’intérêts notionnels existant au 31.12.2011 va être étalée et limitée dans le temps de la façon suivante :
Au-delà de 1M€ de bénéfice imposable :
- Limitation annuelle du montant déductible à concurrence de 60% du solde du bénéfice imposable ;
- Report du solde (40%) uniquement sur la période imposable suivante.
La déduction des pertes reportables (sans limitation dans le temps) et la déduction pour investissements seront d’abord appliquées avant la déduction pour capital à risque dont la récupération est, quant à elle, limitée dans le temps (7 ans).
3) Régime de « thin capitalisation » – application d’un ratio de 1/5 pour les dettes intra groupes
Les intérêts payés par des sociétés belges à des sociétés d’un même groupe ne seront pas déductibles dans la mesure où les dettes intragroupes excèdent 5x les fonds propres. La non-déductibilité sera appliquée dans la mesure du dépassement.
4) Les provisions internes de pension
Il devient impossible de constituer de nouvelles provisions.
Au stade actuel, les provisions existantes doivent être externalisées endéans un délai de 3 ans.
Ceci revient à la souscription d’une assurance EIP pour un montant égal à la provision interne de pension.
La conversion sera soumise à une taxe réduite de 1,75% sur les primes
et donc pas au taux normal de 4,4%.
Impôt des personnes physiques
1) Avantages de toute nature
a. Les voitures de société
L’avantage sera calculé en fonction de la valeur catalogue (valeur facturée, TVA et options comprises, mais à l’exclusion des remises éventuelles accordées) et de l’émission de CO2.
Cette valeur catalogue sera multipliée par un coefficient en fonction du CO2. Ce coefficient est fixé à 5,5% pour une émission de CO2 de 95 g/km pour une voiture diesel et 115 g/km pour une voiture à essence. Ce coefficient sera augmenté ou diminué de 0,1% par gramme de CO2/km en plus ou en moins (sans pour autant être inférieur à 4% ou supérieur à 18%).
On note encore que l’administration de la TVA a publié récemment une circulaire qui limite la déduction de la TVA sur les véhicules à leur usage réel. La déduction maximum reste toutefois limitée à 50% de la TVA payée.
Les voitures de société seront également taxées dans le chef de la société par l’introduction d’une dépense non admise supplémentaire pour la société. On parle de 17% de la valeur catalogue multipliée par le pourcentage déterminé pour l’avantage en nature ci-dessus, mais les modalités en ce qui concerne les autres dépenses des voitures de société ne sont pas précisées.
b. Occupation privée d’un immeuble appartenant à une société (en propriété ou en usufruit)
L’avantage actuel sera multiplié par 1,9 (pour les habitations dont le revenu cadastral excède 745€ non indexé).
c. Option sur actions
Le pourcentage pour le calcul de l’avantage concernant les options sur actions sera probablement porté de 15% à 18% et le taux réduit de 7,5% serait également porté à 9%.
d. Chauffage – électricité à usage privé pris en charge par la société
Chauffage : 1.820 € (à comparer avec 1.480€ pour 2011)
Electricité : 910 € (à comparer avec 740 € pour 2011).
2) Pensions
1) Taxation plus élevée des capitaux de pension constitués par l’employeur : le
taux distinct de 16,5% est porté à 20% ou 18%, en fonction de l’âge auquel la
retraite prend cours (60 ans ou 61 ans).
Pour le surplus, les anciens taux de 16,5% et de 10% (à partir de 65 ans) restent d’application.
2) Modification de la règle des 80% : pour les assurances de groupe, outre la
règle existante des 80%, un plafond de salaire est introduit : les cotisations versées ne sont déductibles que dans la mesure où la pension complémentaire, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale (pensions des fonctionnaires).
3) La réduction d’impôt concernant les cotisations personnelles de pension
(2ème et 3ème pilier) est limitée uniformément à 30%.
Par exemple, pour l’épargne-pension, la réduction d’impôt est actuellement de 30 % à 40 %, selon le revenu. À partir de 2012, cet avantage sera ramené à 30 %, ce qui n’entraînera aucune perte fiscale si le revenu annuel imposable brut n’excède pas 28.000 €.
4) Titres-services:
La diminution d’impôts pour les titres-services est maintenue, mais le montant
du titre sera porté à 8,5 € en 2013.
5) Progressivité de l’impôt
La quotité exemptée serait augmentée de 125 € pour 2013 et de 250 € pour
2014.
6) Conversion des dépenses déductibles en réduction d’impôt.
Cette conversion concernerait :
- les déductions pour habitation propre
- la garde d’enfants
- les dons.
La réduction d’impôt serait de 45%.
7) Suppression des avantages fiscaux liés aux dépenses d’économie d’énergie (double vitrage, chaudière, isolation, panneaux solaires……) sauf peut-être, les travaux d’isolation de toiture
Attention les paiements faits en 2011, jusqu’au 31 décembre 2011, donneraient toujours droit à la réduction fiscale et à l’étalement du report sur (en principe) 4 ans au total.
Les paiements faits après le 1er janvier 2012 pour des contrats signés avant le 28 novembre 2011 pourraient encore donner lieu à la réduction fiscale en 2012, mais pas nécessairement bénéficier de l’étalement du report (tout ce qui excède le plafond serait perdu).
TVA et accises
TVA sur les honoraires des notaires et des huissiers de justice
La partie « honoraires » du notaire sera soumise à la TVA (pas les droits d’enregistrement eux-mêmes).
Remarquez que rien ne change pour les avocats.
TVA sur l’avantage de toute nature voitures de société : la TVA non déductible sera de 50% ou davantage si l’utilisation privée du véhicule excède 50% de l’utilisation totale
Le taux de TVA de 12% applicable jusqu’à présent sur les services de TV digitale passe à 21% partir du 1er janvier 2012.
Accises ; augmentation des accises sur l’alcool et le tabac.
Mesures anti abus
Le gouvernement cherche à contrecarrer l’ingénierie fiscale par divers moyens.
Des mesures permettant à l’administration fiscale de requalifier certains actes et certains montages fiscaux pourraient être assouplies en faveur de l’administration.
D’ores et déjà, il a été décidé de renforcer les contrôles sur les usufruits.